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La forme et le contenu des procès-verbaux
Les éléments de fait contenus dans les procès-verbaux sont, dans notre droit, considérés comme vrais jusqu’à preuve contraire. Il n’appartient donc pas à l’administration de prouver devant le juge que les faits relatés dans le procès-verbal sont exacts. Il vous revient – et à vous seul – de prouver au juge, par des témoignages concordants contraires ou par des preuves écrites contraires, que le contenu de ce procès-verbal est erroné. Cependant, pour qu’un procès-verbal ait force probante, il doit respecter les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale :

• Il doit respecter les conditions de forme définies par les textes : le PV doit énoncer les faits avec une précision raisonnable, doit être daté du jour de sa rédaction, doit permettre l’identification de son auteur, doit être personnellement signé par son auteur et doit être rédigé par un moyen indélébile.
• Il doit être rédigé par une personne à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : un gendarme ayant agi en dehors de ses heures de service et sans uniforme a ainsi vu son PV annulé.
• Il doit rapporter ce que l’agent a personnellement et dans une matière de sa compétence vu, entendu ou constaté : un agent notant que Mme X a vu le véhicule de M. Y ne pas s’arrêter au feu rouge n’a donc aucune de valeur probante.

Si le PV constatant l’infraction commise ne respecte pas l’ensemble des règles définies par l’article 429 du Code de procédure pénale, il y a toutes les chances qu’une procédure engagée contre vous sur ce seul document aboutisse à votre relaxe au bénéfice du doute. Ne prenez cependant aucun risque et faites-vous défendre par un avocat.
En tout état de cause, conservez l’ensemble de ces documents : vous en aurez besoin si vous décidez de contester la décision de retrait de points qui vous sera ultérieurement notifiée par l’administration. Ces documents seront précieux pour votre avocat lorsqu’il rédigera un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

La procédure de retrait de points du permis de conduire Dans le cas d'une sanction de nature administrative liée à la commission d'infraction pénale, le retrait de points ne peut être pratique directement par les forces de l'ordre qui doivent :

• verbaliser l'automobiliste
• l'informe du nombre de points qu'il risque de perdre
• lui indique l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points et consultable par l'automobiliste

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale va être appliquées, l'auteur est informe que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée.
En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.
Le retrait des points suppose que soit établie la réalité de l'infraction. 
Il ne devient donc effectif qu'après :

• soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise
• soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été réglée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur
• soit après une condamnation judiciaire devenue définitive

Une fois le retrait effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur.
La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).
Contester le retrait de points :
Le retrait est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif. 
Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.
Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait.
Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points.

Le système du permis à points a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et appliqué à compter du 1er juillet 1992. L’article R. 223-1 du Code de la route dispose que le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est de douze (12). Toutefois, ce nombre est plafonné à six (6) pendant le délai probatoire qui a été instauré par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l’infraction (CE, 8 décembre 1995). Cependant, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé (CE, 8 décembre 1995). C’est ainsi qu’une infraction au Code de la route commise à bicyclette ne donne pas lieu à retrait de points.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution » et « qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir ».

Enfin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l’unanimité, que la législation relative au permis à points offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui pose le principe selon lequel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).

Liste de Nos stages permis à points pour recuperez vos points de permis de conduire dans votre region ou villes

Chaque permis est doté d'un capital de 12 poinst ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.

Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée).
A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période .Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003.

Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points.
En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé référence 48N pour effectuer ce stage.
A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire.
Après réception du courrier recommandé référence 48N, le stage de récupération de points du permis de conduire se substitue à l'amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l'amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentation de votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée auprès du trésor public.
Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite.
Attention, certaine infraction peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d'un permis probatoire, ce type d'infraction entraînera l'invalidation de votre permis de conduire.

Article L223-1 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003):
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.
Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004).

Article R223-1(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

1. -Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
2. -A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
3. -Pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.
4. -A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
   En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.
5. -Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Article R223-2(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Article R223-4 (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

1. -Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième  alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
2. -Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
3. -Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

SARL BRITTEX SERVICES
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BP 70016
13266
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Téléphone + 33. (0)4 91 79 51 09
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Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. sarl rppc peut être amené à retirer sans préavis tout produit ou prestation proposée sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de Brittex services . Les offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués dans le cadre légal et réglementaire du permis à points sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. Brittex services peut être amené à annuler sans préavis un stage programmé et proposé sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de SARL RPPC. Brittex services ne peut être tenu responsable de retards ou d’annulation dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure.

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Tout stage de sensibilisation à la sécurité routière commencé est entièrement dû. Un montant de 45 € de frais de dossier reste acquis à SARL RPPC en cas de défection moins de 10 jours avant la date du stage. L’intégralité du montant du stage sera conservée par SARL RPPC à titre d’indemnité en cas de non - participation au stage sans avertissement préalable (au plus tard la veille du stage).

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La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.

Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :

• soit de reclasser sans suite

soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention, ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit

Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.

Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.

Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.

La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension.

La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire.

La première cesse au profit de la seconde.

D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end.

Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :

• un délit de fuite

• un homicide

• une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé

• un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie

• un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants

• un excès de vitesse d'au moins 50 km/h

La suspension Administrative du permis de conduire
Important :

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :

Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):

Si la suspension a été décidée par la commission :

Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire.
Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.

L'annulation du permis de conduire du permis est automatique dans 3 cas :
•récidive de conduite en état d'ivresse
•conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime

•récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans.

L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
•délit de fuite

•homicide et blessures involontaires

•conduite en état d'ivresse

•refus de restituer un permis suspendu ou retenu

•refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie

•conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'a 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'a 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîne la mort.

Les conditions d'obtention d'un nouveau permis :
Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis.
Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire aprés avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais.
Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
•être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation

•ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieur à 1 an

•avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine