stage-pointspermis.com

Stage de récupération de points de permis
  • Acceuil
  • Stages par départements
    • Aquitaine
    • Bourgogne
    • Midi Pyrénées
    • Rhône Alpes
    • Provence Alpes Côte-d'Azur
  • Nous contacter
Navigation
  • Acceuil
  • Tous les Stages
  • Nous Contacter
Règlementation du permis
  • La procédure de retait
  • La suspention Administrative
  • La suspention Judiciaire
  • Le barème de retrait
  • Annulation du permis
Le permis à points
  • Présentation
  • Le permis probatoire
  • Le permis à points
  • Les Lettres 48
  • Conditions Générales de vente
  • Important à savoir
Nos Articles
Important à savoir
  • Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires
  • L’obligation de l’administration de vous informer
  • L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer :
    • Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points.
    • Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points.
    • Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées.
    • Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.
  • C’est pourquoi, vous ne devez jamais accepter de signer un procès-verbal et vous devez émettre des réserves par écrit. Vous devez ensuite vérifier que le contenu du procès-verbal est conforme aux obligations précitées qui s’imposent à l’agent verbalisateur.

La forme et le contenu des procès-verbaux
Les éléments de fait contenus dans les procès-verbaux sont, dans notre droit, considérés comme vrais jusqu’à preuve contraire. Il n’appartient donc pas à l’administration de prouver devant le juge que les faits relatés dans le procès-verbal sont exacts. Il vous revient – et à vous seul – de prouver au juge, par des témoignages concordants contraires ou par des preuves écrites contraires, que le contenu de ce procès-verbal est erroné. Cependant, pour qu’un procès-verbal ait force probante, il doit respecter les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale :

  • Il doit respecter les conditions de forme définies par les textes : le PV doit énoncer les faits avec une précision raisonnable, doit être daté du jour de sa rédaction, doit permettre l’identification de son auteur, doit être personnellement signé par son auteur et doit être rédigé par un moyen indélébile.
  • Il doit être rédigé par une personne à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : un gendarme ayant agi en dehors de ses heures de service et sans uniforme a ainsi vu son PV annulé.
  • Il doit rapporter ce que l’agent a personnellement et dans une matière de sa compétence vu, entendu ou constaté : un agent notant que Mme X a vu le véhicule de M. Y ne pas s’arrêter au feu rouge n’a donc aucune de valeur probante.

Si le PV constatant l’infraction commise ne respecte pas l’ensemble des règles définies par l’article 429 du Code de procédure pénale, il y a toutes les chances qu’une procédure engagée contre vous sur ce seul document aboutisse à votre relaxe au bénéfice du doute. Ne prenez cependant aucun risque et faites-vous défendre par un avocat.
En tout état de cause, conservez l’ensemble de ces documents : vous en aurez besoin si vous décidez de contester la décision de retrait de points qui vous sera ultérieurement notifiée par l’administration. Ces documents seront précieux pour votre avocat lorsqu’il rédigera un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

La procédure de retait de points

La procédure de retrait de points du permis de conduire Dans le cas d'une sanction de nature administrative liée à la commission d'infraction pénale, le retrait de points ne peut être pratique directement par les forces de l'ordre qui doivent :

  • verbaliser l'automobiliste
  • l'informe du nombre de points qu'il risque de perdre
  • lui indique l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points et consultable par l'automobiliste

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale va être appliquées, l'auteur est informe que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée.
En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.
Le retrait des points suppose que soit établie la réalité de l'infraction. 
Il ne devient donc effectif qu'après :

  • soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise
  • soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été réglée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur
  • soit après une condamnation judiciaire devenue définitive

Une fois le retrait effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur.
La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).
Contester le retrait de points :
Le retrait est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif. 
Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.
Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait.
Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points.

Présentation du permis à points

Le système du permis à points a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et appliqué à compter du 1er juillet 1992. L’article R. 223-1 du Code de la route dispose que le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est de douze (12). Toutefois, ce nombre est plafonné à six (6) pendant le délai probatoire qui a été instauré par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l’infraction (CE, 8 décembre 1995). Cependant, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé (CE, 8 décembre 1995). C’est ainsi qu’une infraction au Code de la route commise à bicyclette ne donne pas lieu à retrait de points.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution » et « qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir ».

Enfin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l’unanimité, que la législation relative au permis à points offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui pose le principe selon lequel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).

Liste de Nos stages permis à points pour recuperez vos points de permis de conduire dans votre region ou villes

  • Stage points permis Aquitaine
    • Stages points permis Artigues
    • Stages points Bordeaux
  • Stage points permis Bourgogne
    • Stages points permis Dijon
  • Stage points permis Midi Pyrénées
    • Stages points permis Toulouse
  • Stage points permis Midi Pyrénées
    • Stages points permis Toulouse
  • Stage points permis Rhône Alpes
    • Stages points permis Lyon
    • Stages points permis Tassin La demi lune
  • Stage points permis Provence-Alpes-Côte d'Azur
    • Stages points permis Aix-en-provence
    • Stages points permis Marseille
    • Stages points permis Venelles
  • Stage points permis Var
    • Stages points permis La Valette du Var
  • Stage points permis Vaucluse
    • Stages points permis Avignon
    • Stages points permis Montfavet
Organisation dans d'autres départements
stage permis a point

Le permis à points

Chaque permis est doté d'un capital de 12 poinst ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).

Le Principe:
 
A chaque Infraction , le capital points est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté.
Exemple : Conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points.
La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature.
Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif.
Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr
   
Le permis à points :
 
votre permis de conduire est précieux.Il est crédité d'un capital de 12 points (6 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit dans ce cas du permis probatoire), qui peuvent être retirés à la suite d'infractions au Code de a Route. En cas de perte globale des points, votre permis de conduire perd sa validité.
Après un délai de 6 mois pour repasser le permis ,il faut être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical,et réussir l'épreuve du Code de la Route si vous êtes titulaire du permis depuis au moins trois ans, à toutes les épreuves si vous êtes titulaire du permis depuis moins de trois ans (dans le cas du permis probatoire).
   
Le stage permis à points : comment récupérez mes points de permis ? :
 
Il s'agit d'une formation théorique , portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ,ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
D'une durée de 16 heures ,réparties sur 2 journées ,le stage permis a points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction de la bonne compréhension du ''message'' délivré et il n'est réclamé au stagiaire qu'une assiduité complète pendant le stage permis a points.la fin de stage permis a point, je viens de récupérez mes points de permis
Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi au préfet entraînera automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis a points.
Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis a points pour 6 mois lorsque le permis tombe à zéro point.
Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit a zéro (mais sous certaine condition) ne pas avoir reçu la lettre 48 S.
Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est est devenue définitive ,c'est à dire lorsque toute les voies de recours sont épuisées.
La notification du retrait de points de permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif ,il est conseillé de vérifier auprès de la Préfecture la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis a point Brittex Services
Cliquer ici pour consulter le calendrier des stages permis a points
Cliquer ici pour connaître votre nombre de points du permis a points
 
Récupérer la totalité de vos 12 points au bout de 3 ans ,sans faire de stage permis a points
un automobiliste qui a perdu partiellement son capital,peut récupérer la totalité de ses 12 points,s'il ne commet plus d'infractions susceptibles de lui retirer des points pendant 3 ans ,à compter de la dernière condamnation définitive.
Récupérer ses points de permis au bout de 10 ans
Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans.
Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions.

recuperation point permis

Le barème de retrait de points de permis

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.

1 point
  • Chevauchement d'une ligne continue.
2 points
  • Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
• Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment).
• Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.
3 points
  • Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur.
• Non-respect des règles de dépassement :
- dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ;
- dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ;
- dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ;
- dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ;
- provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ;
- dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.

• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. .
• Arrêt ou stationnement dangereux. i
• Franchissement d'une ligne continue.
• Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. :
• Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant).
• Non-respect des distances de sécurité.
• Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...)
• Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.
4 points
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" .
• Non-respect des règles de priorité :
- refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ;
- non-respect de la priorité à droite dans une intersection ;
- non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation;
- refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ;
- non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ;
- refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ;
- refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ;
- refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.

• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci.
• Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.
Contraventions: 6 points
  • Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré).
• Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.
Délits: 6 points
  • Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.
• Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un
 véhicule à moteur*.
• Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire.
• Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension.
• Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention.
• obtention par fausse déclaration du permis de conduire.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer.
• Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en étot d'ivresse manifeste ou
avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré.
• Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants.
• Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription.
• Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription.
• Usurpation d'un numéro d'immatriculation.
• Entrave ou gêne a lu circulation.
• Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive.
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.

* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de
trois mois d'incapacité totale de travail, commis avec une ou plusieurs circons-
tances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...)
entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.
Excès de vitesse
 

articles R.413-14 et R.413-14-1
(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)

Moins de 20 km/h................................ 1 point
De 20 à moins de 30 km/h.................. 2 points
De 30 à moins de 40 km/h.................. 3 points
De 40 km/h à moins de 50 km/h......... 4 points
A partir de 50 km/h............................. 6 points

Le permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée).
A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période .Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003.

Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points.
En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé référence 48N pour effectuer ce stage.
A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire.
Après réception du courrier recommandé référence 48N, le stage de récupération de points du permis de conduire se substitue à l'amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l'amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentation de votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée auprès du trésor public.
Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite.
Attention, certaine infraction peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d'un permis probatoire, ce type d'infraction entraînera l'invalidation de votre permis de conduire.

Article L223-1 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003):
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.
Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004).

Article R223-1(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

  1. -Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
  2. -A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
  3. -Pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.
  4. -A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
    En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.
  5. -Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Article R223-2(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Article R223-4 (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

  1. -Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième  alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
  2. -Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
  3. -Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Conditions Générales de vente

SARL BRITTEX SERVICES
Informations légales (articles L121-6 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la vente à distance)

* Informations sur le prestataire

SARL BRITTEX SERVICES
BP 70016
13266
Marseille Cedex 08

Téléphone + 33. (0)4 91 79 51 09
www.stagespointspermis.org
 

* Prix
Les prix sont exprimés en EURO. Le taux de TVA appliqué est celui de la France.
Les prix facturés au Client pour les produits ou prestations sont des prix toutes taxes comprises et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.

* Durée de validité des offres

Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. sarl rppc peut être amené à retirer sans préavis tout produit ou prestation proposée sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de Brittex services . Les offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués dans le cadre légal et réglementaire du permis à points sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. Brittex services peut être amené à annuler sans préavis un stage programmé et proposé sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de SARL RPPC. Brittex services ne peut être tenu responsable de retards ou d’annulation dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure.

* Livraison

Livraison dans un délai maximal de 30 jours après l'enregistrement de la commande (généralement bien inférieurs, consultez les délais ci-dessous). sarl rppc ne peut être tenu responsable des retards ou défauts de livraison dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure, telles que grèves, événements climatiques exceptionnels, guerres, vols, ...
En cas de non livraison au-delà de 72h à partir de la commande en ligne, contactez www.recup-pointspermis.com
Pour les produits de la boutique, comptez en moyenne une semaine.
Brittex services ne peut être tenu responsable des retards de livraison, de la non - livraison des produits ou du non-respect de l’une des obligations spécifiées dans les présentes conditions générales, si ceux-ci résultent en partie ou en totalité, directement ou indirectement, de circonstances indépendantes de la volonté de SARL RPPC. Le destinataire doit formuler toutes réserves au transporteur ou aux services postaux et confirmer les dites réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée (article 105 du Code du Commerce).

* Droit de rétractation

L'acheteur dispose de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit ou demander l'annulation de la prestation au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Ce droit ne s'applique pas en cas de prestation de services dont l'application a commencé avant l'expiration du délai de 7 jours, ou pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, sans détérioration.
Tout stage de sensibilisation à la sécurité routière commencé est entièrement dû. Un montant de 45 € de frais de dossier reste acquis à SARL RPPC en cas de défection moins de 10 jours avant la date du stage. L’intégralité du montant du stage sera conservée par SARL RPPC à titre d’indemnité en cas de non - participation au stage sans avertissement préalable (au plus tard la veille du stage).

* Responsabilité de Brittex services

En aucun cas, SARL RPPC ne sera responsable de tout dommage direct ou indirect, spécial, accidentel ou accessoire, en cas de mauvaise utilisation du produit ou de la prestation par l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à toute action en responsabilité basée sur la réglementation française en vigueur.

* Disponibilité des produits

Votre commande sera honorée dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, article non retenus, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous rembourserons tous les montants versés, sans que cette annulation puisse donner lieu à une autre forme quelconque d'indemnisation.

* Règlement des litiges

En cas de litige à raison d'un produit défectueux ou d'une prestation non conforme, SARL RPPC proposera, à sa convenance, une solution transactionnelle, consistant en l'échange ou le remboursement du produit ou de la prestation, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de désaccord sur le règlement des litiges, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Marseille.

* Sécurité des transactions

Brittex services prend le plus grand soin à assurer un environnement sécurisé pour les transactions sur son site. Lors de l'achat en ligne toutes les informations sensibles liées notamment au numéro de carte de crédit sont cryptées et sécurisées par le protocole SSL. La confidentialité de la transaction est garantie car le numéro de carte de crédit est directement routé vers les centres de traitement bancaires sans aucune intervention de la part de SARL RPPC.

* Informations nominatives

Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives le concernant, recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ou en écrivant à l'adresse figurant en tête des présentes mentions.
Une fois la transaction effectuée, et afin de prévenir toute réclamation, anomalie, ou incident technique portant sur le paiement sécurisé, l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi à la souscription est conservée 3 mois. Cette adresse ne donnera lieu à aucune utilisation commerciale de quelque nature que ce soit.

SARL RPPC Centre Agrée
- Tel 06 21 70 19 45 – fax 04 91 78 81 18

Suspention Judiciaire du permis à points

La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.

Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :

• soit de reclasser sans suite

soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention, ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit

Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.

Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.

Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.

La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension.

La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire.

La première cesse au profit de la seconde.

D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end.

Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :

• un délit de fuite

• un homicide

• une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé

• un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie

• un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants

• un excès de vitesse d'au moins 50 km/h

La suspention Administrative du permis à points

La suspension Administrative du permis de conduire
Important :

Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire.
En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire.
En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.
La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.


SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :

La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :
• excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée,
• non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang
• Délit de fuite
• circulation en sens interdit sur les autoroutes,
• utilisation d'un détecteur de radar,
• non-respect de l'obligation d'assurance,
La suspension du permis de conduire peut être prononcé par :
• Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire
• Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative.
Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :
• s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite
• s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal.
Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.
Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire.
La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être
de :
• 3 ans,
• 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne
ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.


Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):

• 6 mois ;
• 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite.
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.


Si la suspension a été décidée par la commission :

Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif.
Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) :
Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement.

 


Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire.
Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.


Annulation du permis à points

L'annulation du permis de conduire du permis est automatique dans 3 cas :
•récidive de conduite en état d'ivresse
•conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime

•récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans.

L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
•délit de fuite

•homicide et blessures involontaires

•conduite en état d'ivresse

•refus de restituer un permis suspendu ou retenu

•refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie

•conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'a 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'a 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîne la mort.

Les conditions d'obtention d'un nouveau permis :
Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis.
Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire aprés avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais.
Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
•être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation

•ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieur à 1 an

•avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine

Les Lettres 48M 48N 48S
48 M les stages permis a points

La lettre 48M est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur aux automobilistes ayant commis une infraction dont le retrait en points réduit le solde de points de leur permis sous la barre des 6 points (sur un nombre maximal de 12). Ce courrier sert à alerter le conducteur sur cette situation et l'incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
 
48 N Tout connaitre sur le permis a points

Quand le capital initial de 12 points est épuisé, le permis de conduire est alors automatiquement invalidé. L'automobiliste en période probatoire reçoit de la part de la préfecture une signification de l'invalidation de son permis par lettre recommandée (48N) avec accusé de réception du Ministère de l'intérieur. Le conducteur se doit alors de restituer son permis de conduire dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier. Attention, toutes les catégories du permis seront invalidées. L'automobiliste sanctionné ne peut repasser son permis qu'après un délai de 6 mois. Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur doit:
  • Passer un examen médical et un test psychotechnique afin de mesurer son aptitude physique à conduire un véhicule et dépister une éventuelle alcoolémie.
  • Repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite)
Courrier référence 48Si recommandé avec accusé de réception:

Lorsque votre capital de points est nul, vous recevez une lettre recommandée (réf 48S) qui vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire. Une semaine plus tard, vous recevez un nouveau courrier (réf 49), vous ordonnant de rendre votre permis à la préfecture. Attention, lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S , votre permis est invalidé ! Cependant, tant que vous n'avez pas retiré cette lettre, même si votre capital de points est à 0, vous pouvez participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière récupérer 4 points dès le deuxième jour du stage. La date prise en compte est celle à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas le courrier, la date qui sera prise en compte est la date de 1ere présentation. Le délai d'invalidation commence dès restitution de votre permis de conduire auprès de votre préfecture.
 

Conseil: Si vous recevez un avis de courrier recommandée, profitez du délai de 15 jours que vous bénéficiez pour la retirer du bureau de poste. Ce délai vous permettra de participer à un stage de récupération de points. Une fois le stage finit, retirez alors la lettre 48S qui vous a été adressée.

Attention, Si vous avez un permis probatoire et que l'on vous retire 6 points suite à une infraction, vous n'avez pas le droit de suivre un stage !


Organisation de stages de récupération de points

Bien Venu sur Stage-pointspermis.com

Organisation de stages de récupération de points


carte de France
Trouver un stage permis a point dans la région NORD PAS DE CALAIS Trouver un stage permis a point dans la région PICARDIE Trouver un stage permis a point dans la région CHAMPAGNE ARDENNES Trouver un stage permis a point dans la région LORRAINE Trouver un stage permis a point dans la région ALSACE Trouver un stage permis a point dans la région FRANCHE COMTE Touver un stage permis a point dans la région HAUTE NORMANDIE Trouver un stage permis a point dans la région BASSE NORMANDIE Trouver un stage permis a point dans la région ILE DE FRANCE Trouver un stage permis a point dans la région CENTRE VAL DE LOIRE Trouver un stage permis a point dans la région BRETAGNE Trouver un stage permis a point dans la région PAYS DE LOIRE Trouver un stage permis a point dans la région POITOU CHARENTES Trouver un stage permis a point dans la région LIMOUSIN Trouver un stage permis a point dans la région BOURGOGNE Trouver un stage permis a point dans la région AUVERGNE Trouver un stage permis a point dans la région AQUITAINE Trouver un stage permis a point dans la région MIDI PYRENEES Trouver un stage permis a point dans la région LANGUEDOC ROUSSILLON Trouver un stage permis a point dans la région RHÔNE-ALPES Trouver un stage permis a point dans la région PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR Trouver un stage permis a point dans la région CORSE
Liste des prochains stages dans la région : Bourgogne
Lundi 21 Mai 2012
Mardi 22 Mai 2012
moins de 5 places(1)
Maison de L'artisan CAPEB 21
11, rue Marcel SEMBAT
21000 DIJON
S'inscrire
S'inscrire
200,00 €
Mardi 29 Mai 2012
Mercredi 30 Mai 2012
Maison de L'artisan CAPEB 21
11, rue Marcel SEMBAT
21000 DIJON
S'inscrire
S'inscrire
200,00 €
Mercredi 20 Juin 2012
Jeudi 21 Juin 2012
Maison de L'artisan CAPEB 21
11, rue Marcel SEMBAT
21000 DIJON
S'inscrire
S'inscrire
200,00 €
Lundi 02 Juillet 2012
Mardi 03 Juillet 2012
Maison de L'artisan CAPEB 21
11, rue Marcel SEMBAT
21000 DIJON
S'inscrire
S'inscrire
200,00 €

Aquitaine | Bourgogne | Midi Pyrénées | Rhône Alpes | Provence Alpes Côte-d'Azur
Copyright © stage-pointspermis.com 2012. All Rights Reserved.

10000 TROYES - 11000 CARCASSONNE - 13008 MARSEILLE - 13015 MARSEILLE - 13100 AIX EN PROVENCE - 13770 VENELLES - 19270 USSAC - 21000 DIJON - 31000 TOULOUSE - 33000 BORDEAUX - 33370 ARTIGUES - 34000 MONTPELLIER - 34070 MONTPELLIER - 34430 SAINT-JEAN-DE-VéDAS - 35000 RENNES - 41000 BLOIS - 43000 LE PUY EN VELAY - 45000 ORLEANS - 45100 ORLEANS LA SOURCE - 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN - 59160 LOMME - 64000 PAU - 69006 LYON - 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE - 78130 LES MUREAUX - 80100 ABBEVILLE - 83144 LA VALETTE DU VAR - 83500 LA SEYNE SUR MER - 84000 AVIGNON - 84140 MONTFAVET - 91480 VARENNES JARCY - .